Avocate pour toute séparation hors mariage, on vous conseille dans vos démarches
Maître Fatma EL MABROUK, avocate compétente, vous assiste et vous représente en droit de la famille devant toutes les juridictions.
Le droit de la famille est un ensemble de règles qui régissent les relations entre les personnes. À toutes les étapes du processus de séparation pour les couples non mariés ou du processus de divorce sans séparation, un avocat vous conseillera et vous accompagnera. Dans la procédure extraconjugale, nous avons le concubinage ou le PACS.
Lorsque nous souhaitons nous séparer de notre partenaire ou conjoint de fait, nous avons le droit de solliciter les conseils et l'expérience d'un avocat compétent dans le domaine du droit de la famille. Il est là pour vous conseiller sur de nombreuses formalités de rupture de PACS ou de rupture de concubinage.
Qu'il s'agisse de procédures de séparation à l'amiable ou contentieuse, il est nécessaire d'étudier les éventuels litiges liés à la séparation des couples non mariés (procédures liées aux enfants, partage des biens, pension alimentaire, etc.).
L'expertise d'un avocat pour la séparation d'un couple dans le cadre d'un PACS
Notre Maître Fatma EL MABROUK vous conseille lors de votre séparation ou rupture de PACS. La dissolution de PACS peut être prononcée d'un commun accord ou unilatéralement par une seule des parties. Par conséquent, le partenaire qui décide de résilier le PACS le transmettra à l'autre partie par l'intermédiaire d'huissier.
Selon le Conseil constitutionnel, la dissolution unilatérale du PACS par l'une des parties ne constitue pas une répudiation unilatérale, car le PACS n'est pas un mariage mais un contrat de droit privé à durée indéterminée, il peut donc être résilié et unilatéralement librement (Cons Const, 9 novembre 1999 , n° 99-419, DC, JO16 nov.).
Pour connaître les procédures de séparation ou de résiliation du PACS, confiez votre dossier à un avocat spécialisé en droit de la famille.
Votre avocate vous conseille et vous informe de vos droits lors d'une rupture de concubinage
Devant les juges aux affaires familiales, la rupture du concubinage peut faire l'objet d'une procédure amiable ou conflictuelle tout comme cela pourrait se passer dans le cadre d'un divorce.
Veuillez consulter un avocat qualifié pour mettre fin au concubinage d'un conjoint de fait. Contrairement aux époux ou même à un pacte civil de solidarité (PACS), il n'y a pas d'obligation de contribuer aux charges du ménage. Un concubin de fait est traité comme deux étrangers et n'ont aucune vocation successorale entre eux. Aucune compensation financière n'est prévue lorsque le contrat de concubinage est résilié.
Cependant, si un partenaire abandonne le partenaire sans ressources, la jurisprudence reconnaît l'obligation naturelle à la charge du concubin dans certains cas, ce qui devient alors une obligation civile. Par exemple, après la rupture ou la séparation d'un couple non marié, le fait de payer la concubine peut s'analyser comme une obligation morale.
Maître Fatma EL MABROUK se met à votre disposition dans le cadre de procédures hors mariages.
Besoin d'un accompagnement et de renseignements concernant toutes les ruptures hors mariages ? Faite appel à votre avocate spécialisé dans le droit des familles à Aulnay-Sous-Bois.